CONDITIONS GENERALES DE VENTE applicables au 15/10/2009
Une fois acceptées, nos clauses s'appliquent à l'intégralité des transactions futures et à leur exécution, même si la commande nous parvient par fax, mail, ou autre écrit sur lesquels nos conditions ne figurent pas.
Toute clause contraire inscrite dans la commande de l'acheteur, et non acceptée préalablement par écrit par ARELCO, est réputée sans effet.
Nous ne sommes liés par les engagements verbaux qui pourraient être pris par nos représentants ou employés que sous réserve de confirmation écrite émanant de nous-mêmes.
Les présentes clauses sont portées à la connaissance de la clientèle et font la loi des parties.
1. DEVIS
Nos devis sont valables deux mois à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, ils n'engagent plus ARELCO.
2. ACCEPTATION DES COMMANDES - ANNULATION
Tout contrat de vente n'est réputé parfait que sous réserve d'acceptation expresse, par nos soins de la commande de l'acheteur, et rendu exécutoire qu'après cette acceptation. Les conditions d'achat stipulées par nos clients, qu'elles soient imprimées ou non, ne nous sont opposables à moins qu'elles n'aient été expressément acceptées par ARELCO lors de l'enregistrement des ordres. Toute condition ou modification posée par le client, non contenue dans le devis et non acceptée expressément par ARELCO n'est pas opposable à ARELCO. La commande comprend exactement le matériel spécifié dans notre offre, et implique l'adhésion aux présentes conditions.
Toute commande ne peut être acceptée en deçà du minimum de commande/facturation de 150 euros hors taxe, hors frais logistiques.
Dans le cas d'une annulation de commande du client, étant donné la spécificité du matériel que nous commercialisons, ARELCO se réserve le droit de facturer l'ensemble des frais engagés pouvant atteindre 100% de la commande.
3. EXPORT
Arelco s'interdit d'exporter ses produits dans les pays sous embargo.
Les clients souhaitant réexpédier nos appareils dans les pays étrangers s'engagent à respecter les règles du commerce international en vigueur en tenant compte de la liste des pays sous embargo.
Le client s'engage également à spécifier à ARELCO la destination finale du matériel à la commande.
Arelco se dégage de toute responsabilité en cas de fausse déclaration ou de non respect des règles du commerce international par le client.
4. PRIX
Les prix indiqués dans nos offres sont établis pour une marchandise prise en nos magasins. Les prix et renseignements portés sur nos catalogues/prospectus et tarifs ne nous engagent pas, et nous nous réservons le droit d'apporter toute modification sans préavis.
5. TRANSPORT ET EMBALLAGE/EXPEDITION
Les frais de transport, d'assurance et d'emballage (perdu) viennent en sus.
L'organisation et les coûts de transport des appareils sous garantie à destination de la société ARELCO sont à la charge de l'expéditeur.
Le client doit vérifier les marchandises à la livraison.
Pour que les réserves soient recevables par ARELCO, dans tous les cas, il appartient au client :
- de vérifier au moment de la réception l'état et la quantité des marchandises reçues, en procédant au besoin à l'ouverture des colis, en présence du livreur.
- de formuler en cas d'avarie ou de manquant des réserves sur le récépissé de transport en spécifiant la nature et l'importance des dégâts.
Lorsque le transport est effectué par un transporteur choisi par ARELCO, en cas d'avarie ou de manquant, le client doit confirmer les réserves par lettre recommandée à ARELCO sous 48 heures après la livraison.
Lorsque le transport est effectué par un transporteur choisi par le client, celui-ci doit aviser son transporteur dans les délais contractuellement convenus avec lui.
Lorsque le transport des matériels soumis à la règlementation de transport des marchandises dangereuses n'est pas assuré par ARELCO, nous ne pouvons êtres tenus pour responsable de tout incident. Par ailleurs le client doit informer son transporteur de la nature de l'expédition et doit lui demander de mettre en œuvre les moyens prévus conformément à l'arrêté ADR.
La réception des matériels soumis à la règlementation de transport des marchandises dangereuses doit se faire conformément à l'arrêté ADR. Notamment le destinataire assure les responsabilités qui lui incombent selon l‘article 4 de cet arrêté.
Les marchandises vendues mises à disposition dans nos locaux voyagent aux risques et périls du client. Les délais d'expédition et de livraison annoncés n'ont qu'une valeur indicative. Nous refusons toute pénalité de retard sauf accord notifié. Les retards ne peuvent en aucun cas entraîner l'annulation de commande, ni une demande de révision de prix ou d'indemnité, sauf accord exprès.
6. RETOURS
Le renvoi éventuel de matériel neuf ne pourra avoir lieu qu'après accord écrit de nos services commerciaux et techniques, franco de port, et dans le délai d'un mois maximum après leur réception.
Sauf erreur imputable à notre société, étant donné la spécificité du matériel que nous commercialisons, ARELCO se réserve le droit de facturer l'ensemble des frais engagés pouvant atteindre 100% de la commande pour les appareils personnalisés.
Les produits repris doivent être en état de revente et dans leur emballage d'origine. Si le matériel neuf retourné présente des dommages, ARELCO se réserve le droit d'exiger le règlement intégral de la facture du bien concerné.
7. MONTAGE ET MISE EN SERVICE
Les frais de mise en service, montage et/ou installation ne sont pas inclus dans les prix des appareils et font l'objet d'une prestation/facturation complémentaire. ARELCO se réserve le droit de refuser cette prestation si les conditions matérielles demandées préalablement par écrit au client ne sont pas réunies, le jour convenu avec lui de l'installation. Les frais nouveaux occasionnés seront à la charge du client. Une fois l'installation accomplie, il appartient au client de formuler des réserves sur le procès verbal de réception. En cas de contestation, celui-ci fait foi. ARELCO ne fournit des délais de réalisation de cette prestation qu'à titre indicatif.
8. DELAIS DE LIVRAISON
Ceux-ci sont donnés en toute bonne foi, et à titre indicatif. Ils sont toujours spécifiés dans nos conditions particulières de vente faisant partie intégrante de nos offres de prix. Sauf convention contraire, des délais de livraison ou d'installation non respectés ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts. Si ARELCO est retardé ou empêché d'exécuter l'une quelconque de ses obligations contractuelles en raison d'actes ou d'omissions du client le délai de livraison ou le prix prévu au contrat pourraient être revus à la hausse.
9. GARANTIE
Sauf délai expressément stipulé au moment de la vente, la garantie des appareils fabriqués et vendus par ARELCO est d'un an. Les réparations, modifications ou changements de pièces effectués par ARELCO pendant la durée de la garantie ne prolongent pas cette période.
Pour les marchandises provenant d'autres constructeurs, c'est la garantie constructeur qui s'applique.
ARELCO ne sera pas responsable des défauts dus à l'usure normale des appareils et travaux réalisés, au non respect des instructions de ARELCO en matière d'entreposage, d'installation et d'exploitation, à des conditions de maintenance inadaptées, aux modifications et réparations non précédemment autorisées par ARELCO par écrit.
9-A Cas des Fournitures : en cas de fournitures d'appareils, installés ou non par nous-mêmes, les clauses de garantie couvrent les frais de main-d'œuvre et fourniture de pièces conséquents à tous vices de matières, défauts de conception et non respect des performances. Le coût du transport de matériel ou des pièces défectueuses jusqu'à nos ateliers sont à la charge de l'acheteur, de même qu'en cas de réparation sur l'aire d'installation, les frais de voyage et de séjour de nos employés, ainsi que le temps passé en travaux préliminaires ou en opérations de démontage et de remontage rendues nécessaires par les conditions d'utilisation ou d'implantation de ce matériel et concernant des éléments non compris dans la fourniture en cause. Le retour de matériel ou des pièces réparées ou remplacées sont à la charge d' ARELCO. Les pièces remplacées gratuitement doivent être mises à notre disposition si nous le demandons et redeviennent notre propriété. Les cellules électrochimiques, pompes, filtres, résistances chauffantes, colonnes chromatographiques, certains joints et autres pièces dont l'usure normale est réputée rapide, ne sont garantis que pendant une période de trois mois.
Aucune indemnité ne peut être demandée pour quelque cause que ce soit.
9-B Cas des travaux à façon : en matière de travaux exécutés à façon, nous garantissons exclusivement une exécution conforme aux côtes, tolérances et spécifications qui nous ont été indiquées. Si la charge de fournir la matière nous incombe, nous ne sommes tenus, en cas de pièces non conformes ou défectueuses qu'au remplacement gratuit de celles-ci sans qu'il puisse nous être demandé de dommages intérêts. Lorsque la matière ou les pièces sont fournies par le client, nous sommes tenus, en cas d'exécution non conforme ne résultant pas du vice propre de celles-ci, au choix du client, soit de faire un avoir correspondant au prix de façon des pièces rebutées, soit de réexécuter le travail à l'aide de la matière ou des pièces nécessaires mises à notre disposition par le client. A moins que le contrat ne l'ait prévu expressément, nous ne répondons de la perte ou de la détérioration de la matière ou des pièces qui nous sont confiées que s'il est constaté un manquement grave aux règles de prudence et de diligence normalement requises pour un travail de ce genre. Concernant les frais de voyage et de séjour de nos employés, ainsi que la main d'œuvre occasionnée par une reprise des travaux à façon, il faut se reporter au contrat de vente signé entre les parties.
9-C Cas des réparations :
Les réparations donnent lieu à 3 mois de garantie (sur opérations effectuées et pièce(s) remplacée(s), hors consommables (cellules, sources radioactives, filtres, ...), sauf conventions expresses différentes.
La constatation d'une défectuosité, dont la preuve est à la charge de l'acheteur, n'autorise pas ce dernier à retenir tout ou partie du prix de vente jusqu'à la réparation.
En cas de refus du devis de réparation, un forfait de 150 euros sera appliqué hors frais logistique.
Protection du personnel : pour toute réparation une fiche de « non contamination ou non exposition » sera réclamée avec le matériel. En l'absence de celle-ci ARELCO ne pourra prendre en charge le matériel.
Une lettre recommandée de mise à disposition pour enlèvement est envoyée au propriétaire de tout matériel déposé en nos locaux pour réparation ou en dépôt/vente depuis un an. Sans réponse dans les 15 jours suivant l'envoie de la lettre, Le transfert de propriété du matériel au bénéfice d'ARELCO sera effectif.
10. CAS DE FORCE MAJEURE
La société n'est tenue que pour l'exécution des commandes qu'elle a acceptées dans la mesure ou rien d'anormal ne vient entraver sa production ou ses expéditions.
Notamment, et sans que cette liste ne soit limitative, les grèves totales ou partielles, les accidents, les émeutes, l'état de guerre, les sabotages, les incendies, le gel, les épidémies, les inondations, les interruptions de transport, les difficultés d'approvisionnement en matières premières ou combustibles et tout cas de force majeure nous autorisent à retarder ou à annuler tout ou partie de la commande dont l'exécution a été suspendue, à l'exclusion de toute indemnité.
Dans de telles circonstances, la société préviendra l'acheteur par écrit y compris par fax ou courrier électronique, dans les 72 heures.
Si l'événement devait durer plus de trente jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par la société et l'acheteur pourra être résilié par la partie la plus diligente, par écrit, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.
11. RESPONSABILITE
La Responsabilité totale de ARELCO pour toute réclamation ou dommage ne peut excéder le prix contractuel. Sont exclues de la responsabilité de ARELCO les pertes de bénéfices, pertes de contrats, pertes d'utilisation, pertes de données consécutives directement ou indirectement, de l'utilisation de ses appareils ou de ses installations.
12. RECLAMATION - SIGNALEMENT DE LITIGE
Sauf clause particulière mentionnée dans le contrat de vente, aucune réclamation n'est prise en compte passé le délai de huit jours à compter du jour de l'intervention ou de la livraison. Toute réclamation doit être passée par Lettre recommandée.
13. CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf conditions expressément accordées par ARELCO, nos factures sont payables à 30 jours nets au siège social à partir de la date d'émission de la facture. Pour une première commande ou en cas de doute sérieux sur la solvabilité du client, ARELCO se réserve le droit de demander un acompte ou l'intégralité du règlement à la commande.
Clause de Pénalité pour paiement tardif
Tout paiement au-delà de la date d'échéance de la facture donne lieu de plein droit au calcul de pénalités, dès le premier jour de retard, sur la base de trois fois le taux légal en vigueur pour l'année en cours.
Clause pénale
Le défaut de paiement à l'échéance fixée entraînera après mise en demeure par lettre recommandée avec A.R., restée vaine, l'exigibilité, à titre de dommage et intérêts, d'une indemnité égale à 15% des sommes dues.
Clause de déchéance de terme
Tout retard de paiement entraîne pour le vendeur l'exigibilité immédiate de l'ensemble des sommes dues par l'acheteur.
Clause résolutoire
Faute par l'acquéreur d'effectuer le paiement à l'échéance la vente sera résolue « de plein droit » si bon semble au vendeur, 10 jours après l'envoi d'une mise en demeure, rappelant l'intention, pour le vendeur, de se prévaloir de la présente clause, et demeurée infructueuse.
14. RESERVE DE PROPRIETE
Clause de réserve de propriété :
La propriété de la marchandise est réservée au vendeur jusqu'à complet paiement du prix. Toutefois, il est formellement convenu que les risques sont transférés à l'acquéreur au moment de la sortie des marchandises des locaux de ARELCO.
15. COMPETENCE
Tout litige de quelque nature que ce soit, relatif à nos ventes, sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Créteil, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.